Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

L'Éditeur : Le service logiciel SaaS « OptimAbonne » est édité par la société SAS LOWFEE, au capital de 5 000 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro SIREN : 109 778 183 (SIRET : 109 778 183 00011), enregistrée et représentée par AMOROS Fabien, 87 Avenue Jean Jaurès Bat10, 33270 FLOIRAC, tél. : 06 70 95 16 80, mail : fabbdm03@outlook.fr.

L'Utilisateur / Le Client : toute personne physique, majeure et non professionnelle (consommateur), résidant en France, qui souscrit au service SaaS proposé sur le site internet Optimabonne.fr.

Le site Optimabonne.fr est un logiciel en ligne (SaaS) conçu pour aider les particuliers à optimiser et réduire le coût de leurs frais fixes et abonnements.

La souscription aux services sur le site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.

Cette acceptation est matérialisée lors du parcours de création de compte et de paiement par une case à cocher obligatoire. Les présentes CGV sont opposables au Client dès leur validation.

3.1. Modalités d'activation : L'Éditeur propose au Client une période d'essai gratuit d'une durée de 4 jours calendaires à compter de l'activation de l'essai sur Optimabonne.fr. L'activation s'effectue via le système de paiement sécurisé Stripe.

3.2. Absence de débit initial : Aucun montant n'est prélevé au cours de cette période de 4 jours. Selon le parcours Stripe, une empreinte de carte ou une authentification à 0 € peut être demandée afin de vérifier la validité du moyen de paiement, lorsque celui-ci est fourni.

3.3. Résiliation pendant l'essai : Le Client peut mettre fin à son essai gratuit à tout moment et sans frais pendant les 4 jours, en self-service depuis l'espace client via le Portail Client Stripe. Si la résiliation intervient avant la fin de la période d'essai, aucun prélèvement n'est effectué et l'accès au service prend fin.

4.1. Tarifs : Si le Client ne résilie pas son offre avant la fin des 4 jours d'essai gratuit, l'essai est automatiquement converti en un abonnement payant. Les tarifs applicables sont de 9,99 € TTC par mois ou 49 € TTC par an, selon la formule choisie. Les prix sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TVA française de 20 % incluse, le cas échéant).

4.2. Prélèvement et récurrence : Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les données bancaires du Client sont chiffrées et traitées directement par Stripe (conformité PCI-DSS). Le prélèvement est automatique et récurrent à chaque échéance de la période d'abonnement (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation.

4.3. Défaut de paiement : En cas d'échec de prélèvement (carte expirée, solde insuffisant), Stripe procédera à plusieurs tentatives de relance automatiques. Si le paiement n'est pas régularisé, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement l'accès au SaaS Optimabonne.fr.

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose normalement d'un droit de rétractation de 14 jours pour un contrat conclu à distance.

Cependant, s'agissant d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution commence immédiatement après l'inscription (pendant l'essai gratuit), le Client accepte expressément, en cochant la case de validation lors du paiement, d'accéder immédiatement aux services d'OptimAbonne et renonce ainsi expressément à son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation.

6.1. Reconduction tacite : L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec une période d'engagement minimale correspondant à la formule choisie (mois ou an). Il se renouvelle automatiquement pour des périodes successives de même durée.

6.2. Notification de renouvellement (Loi Chatel) : Pour les formules annuelles, l'Éditeur informera le Client par email, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

6.3. Résiliation simplifiée : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni motif. Conformément à la législation française sur la résiliation en « 3 clics », la résiliation s'effectue directement depuis l'espace personnel du Client via le Stripe Customer Portal.

Toute période d'abonnement entamée reste due. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, et le Client conserve son accès au SaaS jusqu'à cette date.

7.1. Accès au SaaS : L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité d'Optimabonne.fr 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance technique, d'amélioration des fonctionnalités ou de force majeure.

7.2. Limitation de responsabilité : L'Éditeur fournit des outils d'aide à la décision et à l'optimisation des abonnements, mais ne saurait être tenu pour responsable du refus d'un tiers (fournisseur d'énergie, de télécom, etc.) d'appliquer une baisse de tarif. La responsabilité de l'Éditeur est strictement limitée aux dommages directs subis par le Client et ne pourra excéder le montant total versé par le Client au cours des 12 derniers mois d'abonnement.

L'Éditeur collecte et traite les données personnelles du Client pour assurer la gestion des abonnements, l'accès au SaaS et le traitement des paiements. Stripe agit en tant que sous-traitant certifié pour la sécurisation des données de paiement.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en envoyant un email à : fabbdm03@outlook.fr.

9.1. Loi applicable : Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français.

9.2. Médiation de la consommation : En cas de litige, le Client doit d'abord contacter le service client d'OptimAbonne par email. Si aucune solution amiable n'est trouvée dans un délai de deux (2) mois, le Client est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé. Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le médiateur compétent est CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS. Site : https://www.cm2c.net. CM2C vous aide à résoudre à l'amiable votre litige de la consommation, en mettant à votre disposition un médiateur de la consommation, en cas de litige non résolu avec un commerçant, un artisan ou un prestataire de service.

9.3. Tribunal compétent : Tout litige qui ne pourrait être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux français compétents selon les règles de droit commun.

Conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En cochant la case dédiée lors de la validation de sa commande, l'Utilisateur demande l'accès immédiat au logiciel SaaS « OptimAbonne » avant l'expiration du délai légal de quatorze (14) jours et renonce expressément à bénéficier de son droit de rétractation. Aucun remboursement ne pourra être effectué une fois l'accès au service activé.

10.2. Période d'essai gratuit et transition vers l'abonnement : L'Éditeur propose à l'Utilisateur une période d'essai gratuit d'une durée de quatre (4) jours calendaires à compter de son inscription. Durant cette période, l'Utilisateur peut résilier son accès à tout moment et sans frais depuis son espace client. À l'expiration de ces quatre (4) jours, et sauf résiliation préalable par l'Utilisateur, l'abonnement payant choisi lors de l'inscription débute automatiquement. L'Utilisateur ayant expressément renoncé à son droit de rétractation lors de son inscription initiale pour accéder immédiatement au service, aucun remboursement ne sera accordé après le déclenchement du premier prélèvement.