Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
En vigueur au 14 octobre 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du service SaaS OptimAbonne accessible à l'adresse Optimabonne.fr, édité par SAS LOWFEE, représentée par AMOROS Fabien.
Le service permet aux particuliers de renseigner leurs abonnements et frais fixes récurrents, d'obtenir un score d'optimisation et des recommandations d'offres alternatives.
Article 2 — Acceptation
L'accès au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Lors de la création de compte, l'Utilisateur confirme avoir pris connaissance des CGU et des Conditions Générales de Vente (CGV).
Article 3 — Création de compte
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, à préserver la confidentialité de ses identifiants et à informer sans délai SAS LOWFEE en cas d'usage non autorisé de son compte.
Le service est destiné aux personnes physiques majeures, non professionnelles, résidant principalement en France.
Article 4 — Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'interdit notamment de :
— utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses ;
— tenter d'accéder aux systèmes, données ou comptes d'autrui ;
— perturber le fonctionnement du service ;
— reproduire, revendre ou exploiter commercialement le service sans autorisation.
Article 5 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site et du service OptimAbonne (logiciel, marques, textes, interfaces, bases de données) reste la propriété exclusive de SAS LOWFEE ou de ses partenaires. L'Utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son accès.
Article 6 — Contenu et recommandations
Les scores, comparaisons et recommandations fournis par OptimAbonne constituent une aide à la décision. Ils ne garantissent pas l'acceptation d'une offre par un tiers (opérateur, fournisseur, etc.) ni un montant d'économies précis. L'Utilisateur reste seul responsable des décisions qu'il prend.
Article 7 — Disponibilité
SAS LOWFEE s'efforce d'assurer la disponibilité du service. Des interruptions peuvent toutefois intervenir pour maintenance, mise à jour, incident technique ou cas de force majeure, sans que cela ouvre droit à indemnité.
Article 8 — Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de SAS LOWFEE est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion des dommages indirects. Pour les utilisateurs abonnés, cette responsabilité ne saurait excéder les montants effectivement payés au cours des douze (12) derniers mois.
Article 9 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité du service et s'effectue conformément au RGPD. Pour exercer ses droits, l'Utilisateur peut écrire à fabbdm03@outlook.fr.
Article 10 — Suspension et résiliation du compte
L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte depuis son espace personnel, conformément à la réglementation applicable.SAS LOWFEE peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, après information lorsque cela est possible.
Article 11 — Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux français compétents.